Fractionnement du revenu de pension au Québec : ce qui est admissible

Le fractionnement du revenu de pension permet à un couple d’attribuer, aux fins de l’impôt, une partie d’un revenu de pension admissible à l’autre conjoint. Cette élection peut être utile lorsque les revenus imposables sont très différents, mais elle n’est ni automatique ni toujours avantageuse.

Il faut surtout éviter une confusion fréquente : les règles fédérales et celles du Québec ne sont pas identiques. Une somme admissible dans une déclaration peut être traitée différemment dans l’autre. La coordination avec un fiscaliste ou un comptable est donc essentielle.

Ce que le fractionnement fait réellement

Le fractionnement ne change pas nécessairement la personne qui reçoit les paiements du régime. Il modifie leur attribution fiscale dans les déclarations du couple. Le conjoint qui transfère déduit le montant choisi et le conjoint qui reçoit l’inclut dans son revenu selon les lignes prévues.

Le montant maximal est généralement de 50 % du revenu de pension admissible. Il s’agit d’un plafond, pas d’une cible. Le meilleur montant peut être inférieur, ou le choix peut ne produire aucun avantage.

Au fédéral : le formulaire T1032

Pour la déclaration fédérale, les conjoints utilisent le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. La version 2025 publiée par l’Agence du revenu du Canada le 20 janvier 2026 confirme notamment le plafond de 50 %, l’attestation conjointe et les conditions de résidence et de vie commune.

Les deux conjoints doivent généralement résider au Canada à la fin de l’année. Ils ne doivent pas avoir vécu séparément en raison de la rupture de leur union pendant une période continue d’au moins 90 jours comprenant la fin de l’année. Les situations de décès, de changement d’état civil ou de résidence demandent une attention particulière.

L’admissibilité fédérale dépend du type de revenu et, dans plusieurs cas, de l’âge de la personne qui le reçoit. Les prestations d’un régime de pension agréé peuvent être admissibles avant 65 ans. Certains paiements de FERR, de REER ou de rente deviennent généralement admissibles à partir de 65 ans. Les prestations du RPC ou du RRQ et la Sécurité de la vieillesse ne font pas partie de cette élection de fractionnement du revenu de pension.

Au Québec : le cédant doit avoir 65 ans ou plus

Pour le Québec, la page de Revenu Québec sur les revenus de retraite transférés par un conjoint précise que le conjoint qui transfère doit avoir 65 ans ou plus à la fin de l’année et avoir reçu un revenu de retraite admissible.

Le montant transféré au Québec ne peut pas dépasser 50 % du revenu admissible. Le conjoint qui transfère remplit l’annexe Q. Revenu Québec exige aussi le transfert, dans la même proportion, de l’impôt du Québec retenu à la source sur le revenu visé.

Cette condition d’âge québécoise explique pourquoi un couple peut obtenir un résultat différent entre ses déclarations fédérale et québécoise. Il ne faut pas recopier mécaniquement un montant d’une déclaration à l’autre.

Exemple hypothétique

Une personne de 67 ans reçoit 40 000 $ de revenu de pension admissible et son conjoint a un revenu imposable plus faible. Le plafond théorique de transfert est de 20 000 $. Une simulation montre toutefois que transférer la totalité réduirait un crédit ou modifierait un avantage fondé sur le revenu. Le couple choisit donc un montant inférieur.

Cet exemple est volontairement simplifié. Le calcul réel doit intégrer les autres revenus, les déductions, les crédits, les retenues et les programmes fondés sur le revenu des deux conjoints.

Pourquoi 50 % n’est pas toujours optimal

• Le transfert peut déplacer le revenu vers une tranche d’imposition différente, mais le résultat dépend des deux déclarations.

• Les montants pour revenu de pension et en raison de l’âge peuvent changer.

• La récupération de la Sécurité de la vieillesse ou d’autres prestations fondées sur le revenu peut être touchée.

• Les crédits provinciaux et fédéraux ne réagissent pas toujours de la même façon.

• Les acomptes et retenues à la source peuvent devoir être ajustés.

Les documents à réunir

• Tous les feuillets de pension, de FERR, de REER et de rentes.

• Les dates de naissance et la situation de résidence des deux conjoints.

• Les autres revenus, déductions et crédits prévus pour l’année.

• Les formulaires T1032 et annexe Q préparés pour l’année visée.

• Une copie de la simulation comparant plusieurs montants de transfert.

Le choix est fait pour une année donnée. Il faut le réévaluer lorsque le revenu, les retraits, l’âge, l’état civil ou les prestations changent. Une décision avantageuse cette année peut ne plus l’être l’année suivante.

Relier fiscalité et décaissement

Le fractionnement n’est qu’un levier parmi d’autres. Le calendrier des retraits, la conversion d’un REER en FERR, les rentes publiques, les revenus de placement et les besoins de liquidités doivent être examinés ensemble.

Pour replacer cette décision dans un cadre plus large, consultez le plan de décaissement à la retraite ainsi que l’article sur l’ordre des retraits entre REER, CELI et compte non enregistré.

Une décision à simuler, pas à présumer

Le fractionnement du revenu de pension peut améliorer le résultat après impôt de certains couples. Il peut aussi n’apporter qu’un faible avantage ou déplacer des crédits et prestations de façon défavorable. La seule méthode prudente consiste à vérifier l’admissibilité de chaque revenu et à comparer le résultat global des deux conjoints.

Ce contenu est général et éducatif. Il ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Faites valider le choix et les formulaires par un professionnel en fiscalité. Pour intégrer cette analyse à votre plan de retraite, vous pouvez communiquer avec Financière 360.